1. MENTIONS LÉGALES
**Mentions légales**
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site www.qhscope.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
**Éditeur du site**
Nom de la société : QHSCOPE
Forme juridique : SAS au capital de 1 000 €
RCS : TROYES n° 988 213 377
Siège social : 27 RUE DE LA FONTAINE DES CHAMPS 10220 DOSCHES
Président : MOUTON PIERRE
Email : contact@qhscope.fr
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**Hébergeur**
Nom de l’hébergeur : OVH
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2.CGV
**Conditions Générales de Vente (CGV)**
**Article 1 – Champ d’application**
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par QHSCOPE, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 988 213 377.
**Article 2 – Activité**
QHSCOPE intervient dans les domaines du conseil, de l’audit, de la formation et de l’accompagnement à la mise en conformité et à la performance des entreprises, notamment dans les référentiels ISO (9001, 14001…), HACCP, MASE, RSE, etc.
**Article 3 – Tarification et devis**
Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis personnalisé, établi sur la base des besoins exprimés par le client, de la taille de la structure, du nombre de sites concernés et du type d’accompagnement souhaité.
Le devis a une durée de validité de 30 jours. Il doit être signé pour acceptation avant toute intervention. Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI (*franchise en base*).
**Article 4 – Modalités de paiement**
Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde à la livraison ou selon le calendrier défini dans le devis.
Les paiements se font exclusivement par virement bancaire.
**Article 5 – Annulation / report**
Toute demande d’annulation ou de report devra être formulée par écrit au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation tardive, des frais pourront être facturés (jusqu’à 30 % du montant du devis).
**Article 6 – Propriété intellectuelle**
Tous les contenus, rapports, livrables et outils remis au client restent la propriété exclusive de QHSCOPE, sauf mention contraire. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
**Article 7 – Responsabilité**
QHSCOPE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Toutefois, la responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe.
**Article 8 – Données personnelles**
Les données personnelles collectées dans le cadre des échanges commerciaux sont utilisées uniquement par QHSCOPE et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à contact@qhscope.fr.
**Article 9 – Droit applicable**
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal compétent de TROYES.